Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis Publication no 42-1-C93-F Le 3 avril 2019 Julia Nicol Division des affaires juridiques et sociales Service d'information et de recherche parlementaires Les résumés législatifs de la Bibliothèque du Parlement résument des projets de loi étudiés par le Pa [...] Le projet de loi C-93 modifie la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) 3 afin de permettre aux personnes qui ont été condamnées pour possession de produits de cannabis avant le 17 octobre 2018 de demander une suspension de leur casier (auparavant appelée réhabilitation) sans avoir à patienter pendant la période habituelle et sans être tenues de payer des frais 4. Le ministre de la Justice a publié un [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 5 PUBLICATION No 42-1-C93-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-93 Le document d'information du gouvernement concernant le projet de loi C-93 explique que la décision a été prise de ne pas rendre automatique la suspension du casier judiciaire pour possession de cannabis dans le projet de loi; de cette façon, les demandeurs seront tenus de convaincre la Commission des lib [...] Le Comité a formulé plusieurs recommandations, notamment que le gouvernement examine les frais pour la suspension du casier, la complexité du processus de suspension du casier et l'utilisation de l'expression « suspension de casier ». Dans son rapport, le Comité invite également le gouvernement à « envisage[r] de se doter d'un mécanisme permettant de rendre automatique la suspension du casier dans [...] Le paragraphe 4(2) du projet de loi C-93 modifie l'article 4 de la LCJ de manière à permettre à une personne condamnée uniquement pour une infraction visée à l'annexe 3 du projet de loi (infractions de possession de cannabis) de demander la suspension de son casier judiciaire immédiatement après avoir purgé sa peine.