Le Droit De Quitter Un Pays
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Author | : Conseil de l'Europe |
Publisher | : Council of Europe |
Total Pages | : 72 |
Release | : 2013-11-01 |
Genre | : Political Science |
ISBN | : |
Le droit de quitter un pays, y compris le sien, est une condition préalable nécessaire à la jouissance de plusieurs autres droits de l’homme, dont le droit de demander l’asile et d’en bénéficier, et le droit à la protection contre les mauvais traitements. Les Etats sont habilités à apporter des restrictions à l’exercice du droit de quitter un pays, mais uniquement si elles sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Plusieurs mesures prises ou envisagées ces dernières années par des Etats membres du Conseil de l’Europe situés dans les Balkans occidentaux compromettent gravement l’exercice du droit de quitter un pays, consacré par le Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que du droit de demander l’asile et d’en bénéficier. Cette situation préoccupe tout particulièrement le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe car ces mesures restrictives sont adoptées à l’instigation d’Etats membres de l’Union européenne, qui entendent mettre ainsi en œuvre leurs politiques d’immigration et de contrôle des frontières. Ces mesures ont aussi une dimension discriminatoire puisque, en pratique, elles visent et pénalisent les Roms. Ce document thématique examine le droit de quitter un pays et sa signification, en analysant comment ce droit est inscrit dans les instruments internationaux consacrés aux droits de l’homme et comment il est interprété par les cours européennes et par les organes conventionnels de l’Onu. Six thèmes majeurs sont traités : le droit de quitter un pays, y compris le sien ; le droit de demander l’asile et d’en bénéficier ; le droit des non-ressortissants de quitter un pays ; l’interdiction de la discrimination dans l’exercice du droit de quitter un pays ; la situation dans les Balkans occidentaux ; et les effets de l’externalisation par l’Union européenne des politiques de contrôle des frontières sur le droit de quitter un pays. Dans les conclusions, l’accent est mis sur la nécessité, pour les Etats européens, d’examiner ou de réexaminer leurs lois et politiques migratoires pour les rendre pleinement compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour.
Author | : Réunion d'experts sur le droit de quitter tout pays et de revenir dans son pays |
Publisher | : |
Total Pages | : 15 |
Release | : 1987 |
Genre | : |
ISBN | : |
Author | : |
Publisher | : |
Total Pages | : 20 |
Release | : 1972 |
Genre | : |
ISBN | : |
Author | : |
Publisher | : |
Total Pages | : |
Release | : 1972 |
Genre | : |
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Author | : Institut international des droits de l'homme (Strasbourg) |
Publisher | : |
Total Pages | : 15 |
Release | : 1986 |
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Author | : Karel Vasak |
Publisher | : |
Total Pages | : 626 |
Release | : 1976 |
Genre | : Law |
ISBN | : |
Papers and recommendations of the international colloquium held in Uppsala, Sweden, 19-20 June 1972 [co-sponsored by] the Jacob Blaustein Institute for the Advancement of Human Rights, the International Institute of Human Rights, Uppsala University, Faculty of Law.
Author | : Cristina Lafont |
Publisher | : MIT Press |
Total Pages | : 578 |
Release | : 1999 |
Genre | : Hermeneutics |
ISBN | : 9780262621694 |
Cristina Lafont draws upon Hilary Putnam's work in particular to criticize the linguistic idealism and relativism of the German tradition, which she traces back to the assumption that meaning determines reference.
Author | : |
Publisher | : TheBookEdition |
Total Pages | : 81 |
Release | : |
Genre | : |
ISBN | : |
Author | : Vincent Chetail |
Publisher | : BRILL |
Total Pages | : 461 |
Release | : 2011-05-23 |
Genre | : Law |
ISBN | : 9004194649 |
No other scholar has so deeply influenced the development of international law or shaped the doctrinal debates as Vattel. More than 250 years after its publication, his Law of Nations has remained the most frequently quoted treatise of international law. Vattel's International Law from a XXIst Century Perspective explores the reasons behind the extraordinary authority of Vattel and analyses its continuing relevance for thinking and understanding contemporary international law. It gathers the contributions from well-known experts of international law and history for the purpose of evaluating the Law of Nations from a XXIst century perspective. The multiple facets of Vattel’s thinking are apprehended through a wide-ranging and comprehensive analysis respectively devoted to the international system, the sources of international law, the subjects of international law, the law of peace, and the law of war.
Author | : Jean-Yves Carlier |
Publisher | : Martinus Nijhoff Publishers |
Total Pages | : 292 |
Release | : 2023-08-21 |
Genre | : Law |
ISBN | : 9004642072 |
This volume emerged from an international colloquium held in April 1995 in Antwerp, Belgium, on the subject of `Europe and Refugees'. It analyses the various challenges posed by the plight of refugees today, paying particular attention to the situation in Europe, and to the new European treaties such as the Dublin Convention, the Schengen Agreement and the Resolutions of the European Union. Europe and Refugees: A Challenge? offers the reader both an international and a multidisciplinary vision. Its contributors come from both within and outside Europe, and are drawn from a large range of disciplines including philosophy, political science and law. This volume contains contributions in English and French. Ce livre comprend les Actes d'un colloque international qui s'est tenu en avril 1995 à Anvers en Belgique, sur le thème `L'Europe et les réfugiés: un défi?'. Le livre soulève différentes questions qui sont autant de défis liés à la situation contemporaine des réfugiés avec une attention particulière pour cette situation en Europe, notamment dans de nouveaux textes comme la Convention de Dublin, les Accords de Schengen, et les Résolutions au sein de l'Union européenne. Le livre offre une vision multiple en associant des auteurs de différents endroits en Europe et en Amérique du Nord et de différentes disciplines: philosophie, sciences politiques et droit. Il y a des contributions en anglais et en français.