Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Author: Valérie Corman
Publisher:
Total Pages:
Release: 1987
Genre:
ISBN:

Institué par la loi no 82-1097 du 23 décembre 1982 et issu de la fusion du comité d'hygiène et de sécurité avec la commission d'amélioration des conditions de travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail représente à lui seul plus que la somme des deux institutions préexistantes. La loi a voulu faire du nouveau comité une véritable institution représentative du personnel, généralisée à tous les établissements de cinquante salariés et plus, autonome et dont les membres bénéficient d'heures de délégation et d'une protection contre le licenciement. Mais le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est pas, contrairement au vœu exprimé à l'appui du projet de loi, le seul interlocuteur du chef d'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail. Des interférences peuvent apparaitre avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel, les groupes d'expression ... La loi n'a pas pris les moyens nécessaires pour assurer la complémentarité des différents modes de consultation (directe ou médiatisée) du personnel en cette matière. Malgré le refus du législateur d'accorder au comité le droit d'arrêter le travail pour raison de sécurité, le comité s'est vu attribuer des moyens de remettre en question l'autorité et le pouvoir de direction du chef d'entreprise. Or, le législateur a refusé d'envisager toutes lesresponsabilités que supposent les pouvoirs accordés.

Droit des PTT

Droit des PTT
Author: France. Ministère des P.T.T. Direction de l'enseignement superieur administratif. Service du developpement pedagogique
Publisher:
Total Pages: 88
Release: 1985
Genre:
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