Rapport Du Comite Des Droits Civils
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Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques
Author | : Patrick Mutzenberg |
Publisher | : Editions L'Harmattan |
Total Pages | : 303 |
Release | : 2014-04-01 |
Genre | : Law |
ISBN | : 2336344564 |
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.
La Protection des droits civils et politiques par l'O.N.U.
Author | : Nejib Bouziri |
Publisher | : Editions L'Harmattan |
Total Pages | : 607 |
Release | : 2003-05-01 |
Genre | : Law |
ISBN | : 2296317790 |
Les travaux au sein de l'O.N.U. sur la reconnaisance et la promotion des droits civils et politiques ont fait apparaître la résistance des États à l'existence et à l'application d'instruments internationaux concernant ces droits. L'oeuvre du Comité des droits de l'homme relative à l'application par les États parties des dispositions du Pacte international aux droits civils et politiques est étudiée d'une manière approfondie. L'ouvrage comprend une analyse critique tant de l'oeuvre des rédacteurs des instruments internationaux que de celle du Comité des droits de l'homme.
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Author | : UN. Human Rights Committee (76th sess. : 2002 : Geneva) |
Publisher | : |
Total Pages | : 6 |
Release | : 2002 |
Genre | : |
ISBN | : |
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Author | : Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
Publisher | : |
Total Pages | : |
Release | : 2004 |
Genre | : Civil rights |
ISBN | : |
Droits civils et politiques
Author | : United Nations. Comité des droits de l'homme (Genève) |
Publisher | : |
Total Pages | : 39 |
Release | : 1992 |
Genre | : |
ISBN | : |
La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies
Author | : Guy David Mbara A Betsem |
Publisher | : Emergences africaines |
Total Pages | : 271 |
Release | : 2021 |
Genre | : Human rights |
ISBN | : 2343241465 |
La réflexion sur la "chose constatée" devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la "chose constatée" découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial. Élus pour les uns et désigné pour l'autre, ceux-ci ont pour mission d'examiner les violations des droits civils et politiques, et de surveiller l'exécution des constatations du Comité. C'est pourquoi le contrôle de l'application du Pacte international des droits civils et politiques échoit à la compétence exclusive des experts en droit de l'homme.