Le projet de loi vient entre autres : • interdire la vente de produits de vapotage (tels qu'ils sont définis dans le projet de loi) aux mineurs, y compris l'envoi de ces produits à un mineur; • interdire la promotion des produits de vapotage contenant des arômes qui sont attrayants pour les jeunes; • obliger les fabricants à fournir au ministre de la Santé de l'information sur un produit de vapota [...] Comme l'indique le document d'information de Santé Canada sur la banalisation des emballages, la nouvelle Loi sur le tabac et les produits de vapotage procurera « la souplesse nécessaire pour appuyer la mise en œuvre d'un éventail d'options, notamment la normalisation de la couleur, de la police et du fini et l'ajout de restrictions quant aux renseignements promotionnels et aux éléments de marques [...] Les dispositions de la partie 1 se divisent comme suit : • les articles 1 à 70 du projet de loi contiennent les modifications apportées à la Loi sur le tabac; • les articles 71 à 76 renferment les modifications corrélatives apportées à la Loi sur les aliments et drogues, à la Loi modifiant la Loi sur le tabac et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation; • l'article 77 rempl [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 6 PUBLICATION No 42-1-S5-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-5 Le paragraphe 3(3) du projet de loi déplace aussi à l'article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage la définition de « publicité de style de vie » 28, qui se trouvait auparavant au paragraphe 22(4) de la Loi sur le tabac. [...] Loi sur le tabac et les Loi sur le tabac produits de vapotage Faire la promotion d'un En vertu de la Loi sur le Sur déclaration de Amende maximale produit du tabac ou d'un tabac, mixte a. culpabilité par procédure de 500 000 $. élément de marque, En vertu de la Loi sur le sommaire, amende y compris au moyen de tabac et les produits de maximale de 100 000 $, l'emballage, d'une manière vapotage, pro.