Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi Publication no [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 8 PUBLICATION No 42-1-C13-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-13 (L'article 8 du projet de loi modifie l'article 30 de la Loi sur les aliments et drogues; le paragraphe 28(5) du projet de loi modifie l'article 13 de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations; le paragraphe 59(4) du projet de loi ajoute le nouvel alinéa 67(1)z.21) à la Loi sur les produits antip [...] NOTES 1. Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, 1re ses.