Excerpt from Principes Généraux du Droit Pénal Belge, Vol. 2 111. Tout mal infligé parla loi à l'auteur d'un fait illicite, n'est pas une peine dans le sens du droit positif. Les peines proprement dites sont les moyens de répression établis soit par le Code pénal commun, soit par les Codes militaire et maritime. On ne peut donc comprendre dans cette catégorie les pénalités que ces Codes ne placent pas au nombre des peines: telles que la nullité d'un acte, la déchéance d'un droit, la contrainte par corps, la confiscation de certains objets au profit de la personne lésée, la démolition d'un édifice aux frais du contrevenant, etc. (n° ni mème les châtiments connus sous le nom de peines disciplinaires. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.