Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables

Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables
Author:
Publisher:
Total Pages: 66
Release: 2011
Genre: Children
ISBN:

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) a reçu la sanction royale le 21 juillet 2005 (L.C. 2005, ch. 32). Il comportait un ensemble de modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada qui, entrées en vigueur le 2 janvier 2006, visaient à faciliter le témoignage des enfants victimes et des adultes vulnérables.

Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables

Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables
Author:
Publisher:
Total Pages: 66
Release: 2010
Genre: Children
ISBN: 9781100979199

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) a reçu la sanction royale le 21 juillet 2005 (L.C. 2005, ch. 32). Il comportait un ensemble de modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada qui, entrées en vigueur le 2 janvier 2006, visaient à faciliter le témoignage des enfants victimes et des adultes vulnérables.