La Vente Dun Bien Immobilier Issu Dune Succession
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La vente de la nue-propriété d'un bien préalablement démembré
Author | : Henri Leyrat |
Publisher | : Editions Ellipses |
Total Pages | : 79 |
Release | : 2024-09-17 |
Genre | : Law |
ISBN | : 2340098874 |
Cet ouvrage répond, de manière pratique, à toutes les questions et problématiques (origine du démembrement, informations des parties...) qui se posent au notaire, lorsque ce dernier est sollicité vis-à-vis d'une vente en nue-propriété d’un immeuble alors qu’un usufruit préexiste, ou si cet immeuble est grevé d’un droit d’usage et d’habitation, doit identifier les problématiques propres à ce type de contrat.