La Responsabilite De La Societe Administrative Civile Et Penale
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Author | : Marie-Agnès Afchain |
Publisher | : |
Total Pages | : 0 |
Release | : 2007 |
Genre | : |
ISBN | : |
Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonome de l'entreprise : il est commis par un organe représentatif, de droit ou de fait, pour son compte, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'entreprise. L'exploitation autonome de l'entreprise délimite donc la responsabilité de la société et celle des personnes physiques composant le groupement. La sanction personnelle de la société porte sur l'exploitation autonome de l'entreprise et est limitée à l'exploitant. Elle frappe la société personnifiée, ce qui retentit immédiatement sur les associés et indirectement sur toutes les personnes qui ont un intérêt particulier dans cette exploitation.
Author | : Marie-Agnès Afchain |
Publisher | : |
Total Pages | : 1094 |
Release | : 2006 |
Genre | : |
ISBN | : |
Les sociétés sont soumises à une responsabilité personnelle, de nature administrative, civile et pénale. Cette responsabilité se détache de la responsabilité des personnes physiques car elle se définit à l'aide de la nature et de l'essence de sa personnalité morale : une technique juridique permettant l'exploitation autonome d'une entreprise. La responsabilité personnelle de la société se présente ainsi comme une responsabilité autonome fondée sur la conception fonctionnelle de la personnalité morale. Le fait générateur personnel imputé à la société est celui qui naît de l'exploitation autonome de l'entreprise : il est commis par un organe représentatif, de droit ou de fait, pour son compte, c'est-à-dire pour l'exploitation de l'entreprise. L'exploitation autonome de l'entreprise délimite donc la responsabilité de la société et celle des personnes physiques composant le groupement. La sanction personnelle de la société porte sur l'exploitation autonome de l'entreprise et est limitée à l'exploitant. Elle frappe la société personnifiée, ce qui retentit immédiatement sur les associés et indirectement sur toutes les personnes qui ont un intérêt particulier dans cette exploitation.
Author | : |
Publisher | : |
Total Pages | : 196 |
Release | : 1977 |
Genre | : Commercial crimes |
ISBN | : |
Author | : Jean-Marc Lhuillier |
Publisher | : |
Total Pages | : 423 |
Release | : 2000-09-22 |
Genre | : Administrative responsibility |
ISBN | : 9782859526696 |
La responsabilité des professionnels du secteur social ne cesse de se développer et d'évoluer. Cet ouvrage propose une analyse détaillée des modes de désignation des responsables, des conditions de leur mise en cause et des fondements de ces règles. Outre les questions de responsabilité civile et administrative, une large place est accordée à la responsabilité pénale. Depuis quelques années en effet, les dommages causés aux usagers des services entraînent des condamnations pénales de l'ensemble des intervenants sociaux. Cette nouvelle édition prend en compte les dernières évolutions de la jurisprudence civile et administrative, qui ne sont pas défavorables aux acteurs du travail social. L'auteur présente et commente également la loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels, qui n'intéresse pas seulement les élus locaux mais l'ensemble des décideurs privés et publics. Cette loi, qui tente de redéfinir moins sévèrement les incriminations pénales pour les fautes involontaires, devrait limiter la responsabilité des directeurs et des personnels des établissements et services sociaux. Comme clans la précédente édition, l'auteur examine de nombreuses situations concernant les différentes populations : enfants, personnes âgées, enfants et adultes handicapés.
Author | : Jean-Marc Lhuillier |
Publisher | : Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique |
Total Pages | : 383 |
Release | : 1998-01-01 |
Genre | : Administrative responsibility |
ISBN | : 9782859526931 |
Author | : |
Publisher | : Editions Bréal |
Total Pages | : 309 |
Release | : |
Genre | : |
ISBN | : 274952315X |
Author | : Hans De Doelder |
Publisher | : Martinus Nijhoff Publishers |
Total Pages | : 428 |
Release | : 1996 |
Genre | : Law |
ISBN | : 9789041101655 |
This volume contains fourteen national reports and the general report on the subject of "Criminal Liability of Corporations," written for the XIVth Congress of the International Academy of Comparative Law which was held in 1994 in Athens, Greece. The issue of criminal liability of corporations is being discussed worldwide, as is apparent in the many changes which are taking place in both criminal law and administrative law in several countries. The national reports give an overview of the various trends in criminal policy when addressing the topic of liability of corporations and the general report sets out a common thread in this field.
Author | : Council of Europe General Secretariat |
Publisher | : Martinus Nijhoff Publishers |
Total Pages | : 1170 |
Release | : 1988 |
Genre | : Political Science |
ISBN | : 9789024735396 |
0.2. Address by Mr M. Oreja.
Author | : |
Publisher | : |
Total Pages | : 300 |
Release | : 2006 |
Genre | : Annotations and citations (Law) |
ISBN | : |
"Formerly known as the International Citation Manual"--p. xv.
Author | : |
Publisher | : |
Total Pages | : 634 |
Release | : 1950 |
Genre | : Labor movement |
ISBN | : |