LA NOTION DE DETACHABILITE ET SON APPLICATION PRATIQUE, LA TECHNIQUE DE L'ACTE DETACHABLE, SONT DES CONCEPTS FONCTIONNELS. LEUR FONCTION EST DOUBLE. TOUT D'ABORD ELLES PERMETTENT DE DETERMINER LA COMPPETENCE JURIDICTIONNELLE, TANTOT DU JUGE ADMINISTRATIF, TANTOT DU JUGE JUDICIAIRE. AINSI, VIS-A-VIS DE L'IMMUNITE JURIDICTIONNELLE DONT BENEFICIENT LES OPERATIONS GOUVERNEMENTALES ( COMPOSEES DES ACTE DE GOUVERNEMENT), ELLES SERVENT A MIEUX CIRCONSCRIRE LA NOTION MEME DE FONCTION GOUVERNEMENTALE DANS LE RESPECT TANT DE L'ETAT DE DROIT QUE DE LA RAISON D'ETAT, EN DISTRAYANT DE TELLES OPERATIONS CERTAINS ACTES JURIDIQUES OU MATERIELS, A RAISON DE LEUR CARACTERE D'ACTE DE DROIT INTERNE NE SOULEVANT, QUANT A LEUR CONTROLE, QUE DES QUESTIONS DE DROIT INTERNE. EN SOMME, L'ACTE DETACHABLE DES OPERATIONS GOUVERNEMENTALES EST PAR ESSENCE "UNE MESURE TOURNEE VERS L'ORDRE INTERNE". DE MEME, ELLES ONT AUSSI POUR ROLE D'ISOLER D'OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA LOI OU DE LA JURISPRUDENCE, DES ACTES JURIDIQUES OU MATERIELS, DU FAIT DE LEUR NATURE JURIDIQUE ADMINISTRATIVE, VOIRE POUR CERTAINS DE CES ACTES INTRINSEQUEMENT ADMINISTRATIFS, TELS QUE CEUX RELATIFS AUX OPERATION JUDICIAIRES FISCALES OU DOUANIERES, EN FONCTION DU CARACTERE ETRANGER DE LEUR OBJET PAR RAPPORT A CELUI DES OPERATIONS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DESQUELLES ILS ONT ETE PRIS. ENFIN, DE FACON PLUS RARE, MAIS NON MOINS IMPORTANTE, ELLES ILLUSTRENT UNE HYPOTHESE PARTICULIERE DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, JUDICIAIRE A TRAVERS LA NOTION DE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DE LA FONCTION DE L'AGENT PUBLIC. TOUTEFOIS CETTE DERNIERE, DANS LA MESURE OU ELLE PERMET PLUS, AUJOURD'HUI A IMPUTER UNE PARTIE OU LA TOTALITE DE LA CHARGE DE L'INDEMNITE REPARATRICE SUR LE PATRIMOINE PROPRE DE L'AGENT PUBLIC, A TENDANCE A CHANGER NON SEULEMENT DE SENS, MAIS AUSSI DE FONCTION. ENSUITE, ELLES ONT UNE SECONDE FONCTION PRINCIPALE QUI CONSISTE A DELIMITER LE CHAMP D'APLICATION DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. AINSI, ELLES SONT UTILES POUR DISSOCIER, DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES, OU, D'OPERATIONS DE PLEIN CONTENTIEUX, COMPLEXES, DES ACTES ADMINISTRATIFS JURIDIQUES, AFIN DE LES SOUMETTRE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. ET CE, PARCE QUE, DANS LE PREMIER CAS (CELUI DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES COMPLEXES), L'ACTE DETACHABLE EST CONSTITUTIF D'UNE DECISIO