Étude sur l'Extradition

Étude sur l'Extradition
Author: Giulio Diena
Publisher: Forgotten Books
Total Pages: 40
Release: 2018-09-03
Genre: Law
ISBN: 9781390673807

Excerpt from Étude sur l'Extradition: Des Réclamations de l'Extradé en Présence de l'Autorité Judiciaire de l'État Auquel IL A Été Livre M. Billot (1) et M. Fiore que le prévenu, tandis qu'il était dans l'état de refug9, avait le droit incontestable de revenir sur le territoire de l'état requérant afin de s'y faire juger pour toutes les infractions dont il est accusé, et que l'état de refuge ne saurait d'ailleurs vouloir lui faire une condition plus défavorable que celle dans laquelle il se trouverait s'il s'était volontairement livré à l'autorité compétente. Car, si l'individu recherché vient de lui - mème sur le territoire de l'état où il est exposé à ètre poursuivi, on ne se trouve plus en présence d'une procédure d'extra dilion et alors il est tout naturel que les règles à observer pour cette procédure ne reçoivent pasteur application. Au surplus, si les condi tions de l'extradition étaient établies uniquement dans un but supérieur de justice, la renonciation à ces conditions en vertu de la simple volonté de l'extradé ne serait pas admissible, mème si elles pouvaient lui appor ter un avantage. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.