The Public-private Law Divide

The Public-private Law Divide
Author: Matthias Ruffert
Publisher: BIICL
Total Pages: 352
Release: 2009
Genre: Law
ISBN: 9781905221349

"This publication is a collection of papers of the second meeting of the Dornburg Research Group on New Administrative Law which was held in London in May 2007"--Acknowledgments.

La représentation institutionnelle dans l'ordre international

La représentation institutionnelle dans l'ordre international
Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
Total Pages: 622
Release: 2021-10-18
Genre: Law
ISBN: 9004479996

L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.

Public Private Partnerships

Public Private Partnerships
Author: Sara Valaguzza
Publisher: Edward Elgar Publishing
Total Pages: 256
Release: 2020-01-31
Genre: Law
ISBN: 1789903734

This insightful book critically examines the phenomenon of public private partnerships through a global, theoretical, lens. It considers the reasons for merging private entities and public administration, as well as the processes and consequences of doing so. The benefits for the community as well as the radical changes in the principles and modalities of administrative activity are theorized and discussed.