Rapport de la Dixième Session Du Comité de L'aménagement Des Pêches, Rome, Italie, 17-20 Juin 1997

Rapport de la Dixième Session Du Comité de L'aménagement Des Pêches, Rome, Italie, 17-20 Juin 1997
Author: General Fisheries Council for the Mediterranean (Food and Agriculture Organization of the United Nations)
Publisher: Food & Agriculture Org.
Total Pages: 48
Release: 1997
Genre: Technology & Engineering
ISBN: 9789250040240

The Committee reviewed the activities of the Council during the intersessional period. It also discussed a proposal for the amendment of the GFCM Agreement prepared by the Secretariat and considered the document on strategies and mechanisms for fisheries management in the Mediterranean, and presented by the Secretariat.

Evolution Des Techniques de la Pêche Italienne

Evolution Des Techniques de la Pêche Italienne
Author: General Fisheries Council for the Mediterranean (Food and Agriculture Organization of the United Nations)
Publisher: Food & Agriculture Org.
Total Pages: 98
Release: 1987
Genre: Technology & Engineering
ISBN: 9789250025636

La représentation institutionnelle dans l'ordre international

La représentation institutionnelle dans l'ordre international
Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
Total Pages: 622
Release: 2021-10-18
Genre: Law
ISBN: 9004479996

L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.